Comment se débarrasser de sa voiture en 2022 ?
En France, la loi interdit de déposer sa voiture hors d’usage sur le trottoir. Le propriétaire risque 2 ans de prison et une amende de 75 000 euros. La loi recommande plutôt de s’en débarrasser au plus vite. Comment y parvenir ? Voici la procédure.
Contacter un centre agréé pour les voitures hors d’usage
Pour vous débarrasser de votre véhicule en mauvais état, vous devez vous adresser à un centre démolisseur ou broyeur de VHU. La liste complète des ceux agréés classés par département se trouve sur le site Internet du ministère chargé de l’environnement. Pour aller au centre, vous devez apporter votre voiture. L’entreprise vous remet en échange un certificat de destruction de véhicule. Pour la circonstance, vous pouvez contacter le spécialiste de l’enlèvement d’épave gratuit.
Rassembler tous les documents nécessaires
Une fois que le centre agréé VHU a en sa possession le véhicule, il vous demande de fournir quelques documents. Entre autres, il y a le certificat d’immatriculation, celui de situation administrative de moins de 15 jours et le formulaire CERFA n° 15776.
La carte grise doit porter votre signature et être barré avec la mention manuscrite « vendu / cédé le… (date) pour destruction ». En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, vous pouvez présenter la déclaration de perte ou de vol.
Si vous avez subi un accident et que vous n’avez plus ce dernier, vous pouvez présenter l’avis de retrait du certificat délivré par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez aussi remettre l’attestation de remise délivrée par les services préfectoraux.
Il se peut que votre véhicule ait plus de 30 ans et que vous n’ayez pas de certificat d’immatriculation. Dans ce cas, présentez un justificatif de propriété. Enfin, le formulaire CERFA n° 15776 doit être rempli en deux exemplaires. Sur ceux-ci, vous devez indiquer les coordonnées du centre VHU et son numéro d’agrément. Vous remettez ensuite l’exemplaire n° 2 au centre VHU. Vous pourrez conserver le premier.
Toucher une prime à la conversion
En faisant recours à un centre VHU pour vous débarrasser de votre véhicule, vous bénéficiez d’une prime de conversion mais sous certaines conditions. L’une des principales est d’avoir été immatriculée avant 1997 pour une essence et avant 2006 pour une diesel.
Quant au montant de la prime, il varie en fonction du type de véhicule acheté et du revenu fiscal du propriétaire. Toutefois, pour une voiture thermique, ce tarif peut s’élever jusqu’à 3 000 euros. Dans le cas d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le montant peut atteindre les 5 000 euros.